Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1555 (Retiré)
Publié le 6 décembre 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 1er B (consulter les débats)
Au II de l’article L. 310‑3 du code de commerce, après le mot : « dérivés », sont insérés les mots : « ou de toute mention relative à une opération de promotion coordonnée à l’échelle nationale ou internationale ».
Exposé sommaire :
Afin de prévenir l’utilisation des ressources et de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire doit prendre des dispositions pour lutter contre le consumérisme qui conduit au gaspillage.
A cet effet, le présent amendement vise à renforcer les dispositions du code du commerce qui prévoient que les opérations de soldes en dehors de leur période légale ne sont pas autorisées, dispositions qui sont actuellement contournées par certaines pratiques.
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