Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1709 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1177 )
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2025, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé, est interdite. »
Exposé sommaire :
Certains types de plastique, comme le PET opaque, ne peuvent être recyclés. Le recyclage du plastique demande la réunion de plusieurs conditions (une technologie de recyclage disponible, une filière de recyclage structurée, une collecte et des centres de tri prêts à accueillir et séparer les plastiques) dont certains plastiques ne peuvent faire l’objet.
Le traitement de ces plastiques nécessite la création d’une étape de tri supplémentaire. Le financement de celle-ci engendrerait mécaniquement une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, le financement du recyclage de ces plastiques échoirait aux contribuables. En outre, du fait de leur non recyclabilité, les produits conçus à partir de plastiques non recyclables sont souvent incinérés, ou mis en décharge.
Il convient alors d’encourager l’éco-conception des produits placés sur le marché, en prévoyant, à horizon 2025, l’interdiction de mettre sur le marché des produits fabriqués à base de plastiques non recyclables.
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