Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1833 (Tombe)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis BA (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Ce nouvel article dispose qu’ : « Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, la délivrance de médicament en officine se fait à l’unité à partir du 1er janvier 2022 ».
Cette disposition est une mesure de bon sens qui doit être saluée mais elle est réclamée depuis longtemps et doit être mise en place plus rapidement.
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