Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1936 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de permettre la reprise des déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz par toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, afin d’en éviter le coût de traitement pour les collectivités lorsque celles-ci les collecte en mettant fin à un dépôt sauvage.
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