Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2074 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, cet alinéa ne prend en compte que les collectivités de l’article 73 et ne prévoit pas son application aux collectivités de l’article 74 de la Constitution régies par le code de l’environnement.
Or Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d’une compétence propre en matière d’environnement, et sont, pour autant, confrontées aux mêmes problématiques que les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Il convient donc d’étendre le champ d’application de cet article aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’extension de ces mesures à ces collectivités leur permettra une meilleure organisation amont ainsi qu’une collaboration plus aboutie avec les éco-organismes.
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