Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2250 (Retiré)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Cariou, M. Taché, Mme Essayan, M. Balanant, M. Simian, Mme Janvier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Ce rapport présente également les conditions de mise en oeuvre d’un encadrement de ces rémunérations à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes comporte une étude consacrée aux éco-organismes, intitulée « un dispositif original à consolider ». Dans ce rapport, la Cour souligne notamment que les rémunérations aux seins de ces éco-organismes paraissent élevées au regard de la taille et de la mission d’intérêt général de ces structures, financés par une éco-contribution prélevée sur les consommateurs. Aussi, l’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de produire un rapport permettant de dresser un état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des éco-organismes et d’en assurer le suivi.
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