Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2275 rectifié (Retiré)
Sous-amendements associés : 2595 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 ABA (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« VI. – Les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice :
« 1° De la commune lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ;
« 2° Du groupement de collectivités lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit I est le président d’un groupement de collectivités, en application de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui ne créé pas de nouvelle charge non prévue par le projet de loi car il procède à la fusion de l’article 12 ABA avec le quatrième alinéa de l’article 12 A.
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