Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2294 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 F (consulter les débats)
Après l’article L. 211‑10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 211‑10‑1. - A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu d’informer la victime de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d’un véhicule hors d’usage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une obligation d’information aux assurés par l’ensemble des assureurs automobiles en cas de proposition d’indemnisation. Les assureurs seront ainsi tenus d’informer les assurés de leur obligation de céder à un centre agréé leur VHU, conformément aux articles R. 543‑156 et suivants du code de l’environnement. Le champ de cette mesure est plus large que celui de l’article 12 F, car il ne se restreint pas aux cas de résiliation de l’assurance pour destruction des VEI.
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