Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2298 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2575 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 F (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’assureur est tenu de rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction ou de la date de sa réparation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une précision pour la mise en œuvre opérationnelle de l'article 12 F. Il prévoit un remboursement des primes à l’assuré par l’assureur à compter de la date de cession de son véhicule en vue de sa destruction ou de sa réparation afin que le propriétaire du véhicule ne soit pas financièrement pénalisé dès lors que la situation administrative de son véhicule est régularisée.
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