Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2325 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Melchior.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 bis BA (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217‑10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de favoriser la réparation des produits et de renforcer les droits des consommateurs. L’amendement précise les dispositions adoptées en commission afin d’éviter les effets pervers qui pourraient aller à l’encontre de la volonté du législateur et conduire à favoriser le remplacement sur la réparation.
L’amendement vise à ce que le consommateur bénéficie d’une réinitialisation de la garantie légale de conformité en cas de remplacement du bien dans le cas où il a cherché dans un premier temps à obtenir la réparation de son bien. Si le vendeur ne procède pas à la réparation, le consommateur peut demander le remplacement de son bien qui s’accompagnera alors d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.
Cet amendement répond notamment aux préoccupations exprimées par la Fnac-Darty, il a été construit à la suite d’échanges avec M. Thierry Libaert auteur d’un rapport intitulé « pour une consommation plus durable, et l’association halte à l’obsolescence programmée.
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