Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2452 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« section »,
insérer les mots :
« ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« ou d'un texte réglementaire pris pour son application ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les sanctions prévues à l’article 7 sont également applicables aux textes réglementaires pris en application des parties législatives et réglementaires du code de l’environnement portant sur les REP. Il s’agit notamment de rendre ces sanctions applicables aux cas de non-respect des cahiers des charges d’agrément qui font l’objet d’arrêtés et ne sont donc pas couverts par cette section du code de l’environnement.
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