Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2453 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« L. 541‑10‑3 »,
insérer les mots :
« , sur l’attribution de financements en application de l’article L. 541‑10‑3‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l’octroi des financements provenant du fonds réemploi. Pour mémoire, ce comité rend des avis publics et il est composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets.
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