Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2476 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas considéré comme producteur la personne qui procède à titre professionnel à des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation de produits usagés, sous réserve que ces opérations ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit, ou que la valeur des éléments utilisés pour ces opérations reste inférieure à celle du bien usagé augmenté du coût de l’opération. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui s’inspire de la doctrine fiscale en matière de TVA, vise à clarifier les conditions dans lesquels la mise sur le marché de produit d’occasion est soumise au versement d’une éco-contribution.
Parce qu’il ne vise que les produits usagés faisant l’objet de certaines opérations réalisées par des professionnels, cet amendement clarifie le fait que les produits vendus d’occasion entre particuliers ne sont pas soumis au versement d’une éco-contribution à un éco-organisme.
Les opérations ouvrant au versement d’une éco-contribution correspondent à des opérations de modifications profondes des équipements, des opérations de transformation ou de rénovation qui ne sont pas de simples remises en état de produits usagés.
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