Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2486 rectifié (Retiré)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 541‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« . Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541‑10‑8-1 à L. 541‑10‑8-4 qui lui sont applicables de plein droit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que ce soit l’accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement qui définisse quelles sont les dispositions de la sous-section du code de l’environnement relative aux filières REP qui s’appliquent au secteur de l’agrofourniture. En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes et il convient donc de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Les dispositions en matière de transparence étant toutefois essentielles et transversales à toutes les filières, elles demeureront applicables de plein droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.