Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2578 à l'amendement N° 2564 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Auconie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au plus tard le 1er juillet 2021 »
les mots :
« dans un délai de deux ans à partir de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
La révision des normes sanitaires de boues d'épuration est appelée par tous : collectivités territoriales, professionnels, agriculteurs...
Afin d'être effectuée dans les meilleures conditions scientifiques et techniques, les experts doivent disposer d'un temps nécessaire afin de rendre un avis, notamment au travers d'une saisine de l'ANSES.
En outre, il s'agit de prendre en compte les délais liés à la soumission à consultation publique préalable et à la notification à la Commission Européenne d'un tel arrêté. Nous savons que en cas de demande de précision de la part de l'Exécutif Européen, cette étape peut durer plusieurs mois.
Ce présent amendement vise donc à accorder un délai supplémentaire aux experts afin d'effectuer une révision technique solide des normes sanitaires des boues d'épuration.
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