Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2588 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 GA (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon »,
les mots :
« dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise l’article 12 GA au regard de la mission que le Gouvernement souhaite confier, à l’amendement 2580, aux services de l’État en matière de gestion des véhicules hors d’usage. Seront notamment concernés les inspecteurs des installations classées, tous comme les officiers de police judiciaire relevant de l’État ; ils pourront dès lors accéder au fichier des véhicules assurés pour remplir leur mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d’usage.
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