Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de sou...

I. – Après le 9°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9°quaterA ainsi rédigé : « 9°quater A Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles ; » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I es...

L'article L. 3142‑26 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du « congé proche aidant » par accord d'entreprise, introduite par l'article L3142‑26 du Code du travail dont nous demandons la suppression. En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif ne peut être déclenché qu'en complément et afin d'augmenter le congé prévu aux articles L. 3142‑16 à L. 3142‑27. Il ne peut se substituer à ce congé et n'intervient que pour augmenter les jours de congés prévu par l'ordre public. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il nous semble que le dispositif, aux intentions et au diagnostic louables, constitue un doublon de celui prévu par l'article L3142‑16 du Code du travail et qui prévoit l'octroi de jours de congés à un aidant familial. Le dispositif introduit par cet article 1er pourrait au mieux compléter l'existant,...