Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1225 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« 2° Garantir le libre choix de la personne. »
Exposé sommaire :
« Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique », il est important de garantir la liberté des personnes et de ne pas imposer le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état.
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