Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1373 (Retiré)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou à leurs agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422‑13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du même code ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des agents ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou aux agents publics relevant de l’établissement public »
les mots :
« , aux salariés des employeurs relevant du 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du code du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou agents publics ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
La prime exceptionnelle est reconduite en 2020, tout en étant liée à la conclusion d’un accord d’intéressement. Comme en 2019, elle s’applique aux salariés des entreprises ainsi qu’à ceux des établissements publics industriels et commerciaux.
Afin de prendre en compte le cas spécifique de ces établissements, la rédaction actuelle mentionne les « agents publics ». Cette rédaction est peu lisible et relativement imprécise.
Le présent amendement remplace donc ce terme par une référence explicite aux établissements publics industriels et commerciaux et aux établissements bénéficiant de la prime exceptionnelle en 2019 (définis aux 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du code du travail). Le champ de la prime 2020 est alors rigoureusement identique à celui défini pour l’année précédente.
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