Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1694 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Lauzzana, Mme Gaillot, M. Dombreval.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 46 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l’article L253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable de la Direction générale des finances publiques, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
L’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une hausse du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle. Cette hausse vise à abonder le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides.
Or, l’agent comptable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est chargé de recouvrir cette taxe. L’ANSES délivre les autorisations de mise sur le marché. Dans ces conditions, on ne peut plus demander à l’ANSES de recouvrir la taxe.
Dans un souci de rationalisation du recouvrement des taxes, le présent amendement vise à transférer le recouvrement de la taxe de l’ANSES à la DGFIP avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
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