Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1947 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1315 )
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« employeurs »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à modifier l’article 7 du présent projet de loi, qui reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle institué en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales en y ajoutant une condition tenant à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement.
En effet, les entreprises n’ont pas toutes la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances. Subordonner l’exonération de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement aboutit de facto à exclure de nombreuses entreprises du dispositif. Cela pénalise leurs salariés en les privant d’un dispositif d’urgence destiné à soutenir le pouvoir d’achat et dont il serait souhaitable qu’il puisse bénéficier au plus grand nombre.
C’est pourquoi il est proposé de retirer cette condition restrictive.
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