Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1967 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« Art. L. 214‑1‑1. – »,
insérer les mots :
« Afin d’informer les familles, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet :
- De préciser l’organisme national qui sera destinataire des informations transmises par les établissements d’accueil du jeune enfant sur les disponibilités de leurs places et sera chargé d’en assurer la diffusion : compte tenu du rôle central qui sera dans ce dispositif confié au site www.mon-enfant.fr, la seule caisse nationale des allocations familiales est mentionnée comme destinataire de ces informations ;
- De clarifier l’objectif de la mesure en confiant à la caisse nationale d’allocations familiales la création du service unique d’information des familles sur la disponibilité des places en accueil individuel ou collectif pour les jeunes enfants.
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