Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1969 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 53 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la référence :
« de l’article L. 732‑30 du code rural et de la pêche maritime ou ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis.– L'article L. 732‑30 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 732‑30. –I. – La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l’âge prévu à l’article L. 732‑18 du présent code, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
« II. – Le I n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 732‑18. »
Exposé sommaire :
La transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite est simplifié par l’article 53. Il est prévu, pour les salariés du régime général, les salariés agricoles et les travailleurs indépendants, de substituer la retraite à l’AAH à l’âge légal de la retraite.
Cet amendement vise à étendre cette mesure aux non-salariés agricoles, également concernés par cette mesure de simplification.
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