Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1970 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 55 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer la référence : « au 2° du II ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « y compris au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est un minimum social visant à compléter les pensions d’invalidité, sous conditions de ressources, afin de garantir un niveau de revenus minimal à ses bénéficiaires. Le présent projet de loi prévoit une modification de son mode de calcul, peu cohérent, et supprime le recouvrement sur succession, qui constitue un réel frein au recours à ce dispositif, alors qu’il représente des montants financiers très limités (0,3M€). Une revalorisation exceptionnelle du montant de l’allocation est également prévue par décret, pour porter le revenu garanti par l’ASI de 723 euros à 750 euros. Le Gouvernement souhaite en effet au travers de ces mesures soutenir le niveau de vie des personnes invalides et s’inscrit en cohérence avec les dispositions de modernisation de l’invalidité portées par cet article 55.
Cette allocation étant financée par l’Etat sur le programme 157 « Handicap et dépendance », il apparaît plus cohérent d’introduire ces dispositions dans le projet de loi de finances plutôt qu’en projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un amendement sera présenté par le Gouvernement pour réintroduire ces mesures en projet de loi de finances.
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