Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1971 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 56 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 422‑6 du code de la sécurité sociale et pour une durée maximale de 2 ans, afin de prévenir la désinsertion professionnelle, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en place des plateformes départementales pluridisciplinaires placées auprès des caisses primaires d’assurance maladie désignées à cette fin et coordonnant l’intervention des différents services de l’assurance maladie sur le territoire et des services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622‑2 du code du travail. Ces plateformes peuvent le cas échéant associer d’autres acteurs intervenant dans le domaine de la prévention de la désinsertion professionnelle à leurs actions. Elles interviennent dès qu’un assuré en arrêts de travail fréquents ou prolongés est identifié comme exposé à un risque de désinsertion professionnelle par son employeur, un service social ou un professionnel de santé. La plateforme départementale, avec l’accord de l’assuré et en coordination avec l’ensemble des professionnels de santé impliqués, médecin du travail, médecin traitant et médecin conseil notamment, réalise un diagnostic de la situation de l’assuré, définit un parcours d’accompagnement approprié, en assure le suivi et établit un bilan de suivi.
« La Caisse nationale de l’assurance maladie, responsable de traitement, assure une synthèse anonymisée des situations des assurés et de leur évolution en exploitant ces bilans, afin de mesurer les résultats et l’impact du dispositif pour lutter contre la désinsertion professionnelle. »
Exposé sommaire :
L’expérimentation proposée s’inscrit dans le cadre du renforcement des politiques de maintien en emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle. Elle vise, plus précisément, à créer des plateformes départementales de compétences mutualisées animées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et associant tant les acteurs internes de l’assurance maladie (services administratifs, médical et social,) que les acteurs externes (services de santé au travail, Pôle emploi, opérateurs de placement spécialisé…). Ces plateformes, qui seront un lieu de coordination fonctionnelle, auront pour vocation de réaliser un diagnostic précoce de la situation administrative, sociale et médicale de l’assuré et de définir le parcours d’accompagnement pluridisciplinaire approprié à sa situation.
Elles permettront également aux professionnels de la santé au travail et notamment aux trois médecins (médecin du travail, médecin-conseil et médecin traitant) de mieux se coordonner pour proposer à l’assuré une prise en charge concertée de sa situation.
La prévention doit constituer un axe prioritaire de la politique de santé portée par les pouvoirs publics. Dans le contexte actuel d’allongement de la durée de vie active, il apparaît indispensable de proposer des améliorations de la prise en charge des assurés en risque de désinsertion professionnelle.
A cet égard, l’expérimentation proposée permettra le ciblage le plus précoce possible des assurés en risque de désinsertion professionnelle et la coordination des acteurs de la santé au travail et aura pour effet de réduire la durée des arrêts de travail pour les personnes accompagnées, l’expérimentation ayant pour effet d’objectiver notamment les économies associées pour l’assurance maladie. Elle mobilisera les budgets de gestion administrative des caisses d’assurance maladie afin de mettre en place les outils d’échanges informatisés indispensables à la bonne coordination des acteurs de la santé au travail, de la formation et du maintien dans l’emploi et des organismes de sécurité sociale. Le fonds national d’action sanitaire et sociale de l’assurance maladie pourra également dans ce cadre être mobilisé pour l’accompagnement de certains assurés suivis par la plateforme.
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