Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2054 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 52 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les compétences de la caisse nationale des barreaux français, en matière de revalorisation des pensions. Il appartient à l’assemblée générale de la CNBF de mettre en œuvre la revalorisation différenciée des prestations sociales pour les pensions servies par le régime de retraite de base des avocats.
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