Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l'article qui constituait un gage de charges de cette proposition de loi.
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