Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 54 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 2241‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2241‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-5-1. – Le maire ne peut procéder à une opération immobilière en ayant recours à une adjudication publique, selon les procédures prévues aux articles L. 2241‑6 et L. 2241‑7, lorsque ladite opération concerne des biens destinés à du logement abordable. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances, y compris pour les communes. C’est ainsi que l’impossibilité de recourir à l’adjudication publique devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet amendement vous propose de retenir son application aux cas de fonciers destinés à du logement abordable.
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