Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 7 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« peut faire ».
Exposé sommaire :
A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la taille des communes pour ne pas imposer à toutes des contraintes inadaptées.
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