Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 17 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE21 )
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2352 de la Socialistes et apparentés portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités sont celles qui respectent certaines conditions, définies par décret, en termes de capacités professionnelles, techniques et financières pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace la référence au label RGE, lequel n’a pas d’existence législative, par un renvoi à un décret. Il permet également à certaines associations, qui ne peuvent pas aujourd’hui prétendre au label RGE, de pouvoir effectuer les travaux de rénovation ouvrant droit à la prime.
L’auteur de l’amendement insiste sur l’importance de renforcer au plus vite le label RGE, de manière à améliorer la qualité de l’offre et valoriser les entreprises et artisans de qualité.
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