Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 28 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE34 )
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2352 de la Socialistes et apparentés portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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