Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
Exposé sommaire :
L'article L. 112‑2 du nouveau code de justice pénale des mineurs instaure un certain nombre de mesures appelés « modules » en vue d'un accompagnement individualisé du mineur pour remettre le mineur dans le droit chemin.
L'une des mesures de bon sens est de toute évidence de ne pas permettre à un mineur de trainer dans la rue tard le soir pour que ses parents ou ses responsables légaux puissent le surveiller.
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