Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 146 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « légaux », sont insérés les mots : « ainsi que de la victime ».
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission, la place centrale de la victime a été rappelée. Il s'agit dans cet amendement de prévoir de recueillir les observations de la victime avant de prononcer le module de réparation, l'objectif étant que celui-ci soit le plus adapté possible. Le fait d'entendre la version du mineur ainsi que celle de la victime permettra de garantir la qualité et la bonne adaptation de ce module.
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