Amendement N° 222 (Adopté)

Cet ajout a été porté lors de la commission et consiste à préciser, à l’article L.423-4 qui détermine les conditions de saisine tribunal pour enfants aux fins d’audience unique, que le tribunal peut toujours statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative.

Cet ajout n’est pas nécessaire dans la mesure où cette disposition existe déjà à l’article L.521-27.

Par ailleurs, cette précision n’est pas opportune à ce stade du texte puisqu’il y est question des décisions sur les poursuites ; le parquet est libre de son orientation et la décision de statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative relève de la juridiction de jugement à un autre stade de la procédure ; cette possibilité, si elle existe ne doit pour autant pas être présentée comme une limitation possible des pouvoirs du procureur de la République.