Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 362 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , de gradation et d'individualisation ».
Exposé sommaire :
Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l'exigence de gradation et d'individualisation. Cette précision n'est donc pas nécessaire.
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