Fonds de garantie des victimes du terrorisme — Texte n° 2653
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 13 février 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2653
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de levée de gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.