Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 389 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 29 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« notamment »
le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, aussi appelé cannabis médical.
Il s’agit plutôt de modifier la demande de rapport qui dispose que celui-ci portera « notamment » sur l’usage médical du cannabis. Si l’expérimentation porte exclusivement sur le cannabis thérapeutique, le rapport doit lui aussi se limiter à ce type de cannabis.
L’autorisation accordée au profit de ce médicament ne doit pas être une porte ouverte à la légalisation du cannabis récréatif ou celui dit « de bien être ».
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