Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 392 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 34 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« médicamenteuse »,
insérer les mots :
« au moins équivalentes en efficacité et obéissant aux critères de contrôle des produits de santé de la France, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de s’assurer que l’importation de médicaments, pour pallier une éventuelle rupture de stock, ne porte pas atteinte à la santé des patients qui doivent bénéficier des meilleurs soins possibles.
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