Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 393 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 35 (consulter les débats)
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant ».
Exposé sommaire :
On ne comprend pas très bien ici le sens de l’expression « projet pour l’enfant » ni même en quoi le traitement d’une maladie aurait un lien avec ledit projet.
Cette expression est superflue et n’apporte donc rien à cette mesure dont le seul objectif devrait être de s’assurer de la bonne santé des enfants qui entrent dans le dispositif de protection de l’enfance.
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