Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 464 (Retiré)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Bazin, M. Lurton.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 46 (consulter les débats)
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« mars ».
Exposé sommaire :
Le fonds institué à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime créé par cet article 46 va être créé par décret en décembre 2019 pour mise en application le 1er janvier 2020.
Cet amendement vous demande le report de la mise en application d’un trimestre afin de laisser à la MSA la possibilité d’être opérationnelle, quitte à prévoir un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
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