Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 484 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 32 (consulter les débats)
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le niveau de norme retenu pour l’adaptation des tarifs des contrats de sortie pour les assurés affiliés au régime d’Alsace Moselle avec le niveau de norme prévu pour la fixation des tarifs de ces contrats pour les assurés affiliés aux autres régimes. Il est donc proposé d’adapter le montant des contrats de sortie pour ces assurés par arrêté et non par décret.
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