Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 485 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 48 (consulter les débats)
À l’alinéa 68, après le mot :
« pénalité »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixé en application de l’article L. 551‑1 du présent code, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un plafond au montant de la pénalité prévue par l’article 48 du PLFSS 2020 qui peut être appliquée par le directeur de la CAF ou de la caisse de MSA, à l’issue d’une procédure contradictoire, à l’encontre du parent débiteur en cas de refus ou de silence gardé par ce dernier de transmettre à la caisse les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière d’une pension alimentaire.
Ce plafond est fixé par référence au montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 413,16 € depuis le 1er avril 2019).
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