Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 511 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 44 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« , l’ensemble de ces impossibilités sont consignées et envoyées annuellement au ministère. La phase analytique d’un examen de biologie médicale ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de comptabiliser le nombre de laboratoires en biologie médicale qui n’arrivent pas à réaliser dans un délai raisonnable et « compatibles avec l’état de santé du patient la phase analytique d’un examen de biologie médicale ».
En effet, « les dépenses de biologie médicale sont strictement contenues depuis 6 ans par les précédents protocoles d’accords triennaux qui limitaient la progression annuelle de la dépense des actes de biologie à 0,25 % par an, très en deçà de l’augmentation prévue par l’ONDAM (+2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins et ce malgré l’augmentation constante de leur activité (de 2,5 %/an) ».
Il convient donc de connaître le nombre de laboratoire en biologie médicale qui ne peuvent plus répondre aux demandes des patients pour arrêter de faire des économies sur les dépenses de biologie médicale.
Il en va de la vie et de la santé de nombreux patients.
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