Carte vitale biométrique — Texte n° 2425
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 3 décembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2425 adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article devient sans objet après la suppression des articles 1 et 1 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.