Violences au sein de la famille — Texte n° 2453
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Pradié, (avec l'accord du gouvernement).
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2453 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le IV :
« IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 344‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : »
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 345‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : »
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 346‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : »
« 4° À l’article L. 347‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.