Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 108 (Tombe)

Publié le 27 janvier 2020 par : M. Cinieri.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Le signalement doit également être fait, que la victime soit mineure ou majeure. la précision n’est donc pas nécessaire dans cet alinéa.

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