Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 123 (Adopté)

Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Couillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’une »

le mot :

« une ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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