Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 218 (Rejeté)

Publié le 27 janvier 2020 par : M. El Guerrab.

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À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« parent »,

insérer les mots :

« ou pour le délit mentionné à l’article 223‑13 du code pénal ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale.

Dans le prolongement du dispositif prévu par l’article 7 de la présente proposition de loi, il semble pertinent et cohérent d’étendre l’exemption de l’obligation alimentaire sus-citée au délit de provocation au suicide dont 217 femmes auraient été victimes en 2018.

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