Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 238 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. El Guerrab.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2 après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou pour le délit mentionné à l’article 222‑11 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale.
En l’occurrence, toute forme de violence exercée par un parent à l’encontre de l’autre parent ayant entraîné chez ce dernier une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours soustrait automatiquement leur enfant à l’obligation alimentaire sus-citée.
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