Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Sous-Amendement N° 262 à l'amendement N° 172 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Couillard.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans l’historique des positions »
les mots :
« en différé ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est de nature rédactionnelle.
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